J.O. 290 du 14 décembre 2005
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Décision n° 2005-924 du 15 novembre 2005 mettant en demeure l'association Antibes - Juan-les-Pins
NOR : CSAX0501924S
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
Vu la décision no 91-67 du 18 janvier 1991, publiée au Journal officiel du 5 février 1991, reconduite par la décision no 95-665 du 4 juillet 1995, publiée au Journal officiel des 22 et 23 janvier 1996, et par la décision no 2000-1094 du 9 mai 2000, publiée au Journal officiel du 1er février 2001, autorisant l'association Radio Antibes - Juan-les-Pins à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Radio Antibes programme Vitamine ;
Vu la convention signée entre l'association Radio Antibes - Juan-les-Pins et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 14 et 21 ;
Considérant qu'il ressort de l'article 21 de la convention susvisée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ;
Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la convention susvisée l'opérateur a l'obligation de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat du dernier exercice clos ;
Considérant que, par courrier en date du 2 septembre 2005, le comité technique radiophonique de Marseille a invité l'association Radio Antibes - Juan-les-Pins à fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2004 ; que, malgré ce courrier, l'association Radio Antibes - Juan-les-Pins n'a toujours pas fourni les documents demandés,
Décide :
Article 1
L'association Radio Antibes - Juan-les-Pins est mise en demeure, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2004, conformément à l'article 14 de sa convention.Article 2
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Antibes - Juan-les-Pins et publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 novembre 2005.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis